Trois impayés qui n'ont rien à voir entre eux
Le premier est le rejet de facturation : la caisse n'a pas payé parce qu'une donnée ne passe pas. Ce n'est pas un refus, c'est une anomalie technique, et elle se corrige — à condition d'être vue. Les retours de facturation mettent l'information à disposition dans les 48 heures suivant la transmission des lots.
Le deuxième est la part complémentaire non réglée. La garantie de paiement de l'Assurance Maladie ne porte que sur la part obligatoire : la part mutuelle dépend de la convention de tiers payant, quand elle existe. C'est là que se concentre l'essentiel des sommes en souffrance.
Le troisième est l'honoraire resté à la charge du patient et jamais payé : séance non réglée, dépassement, part complémentaire refusée. Celui-là relève du recouvrement civil ordinaire, avec ses propres délais.
Les confondre coûte du temps : on relance un patient pour une somme que doit un organisme, ou l'inverse. La première question à trancher est toujours celle du débiteur réel.
Le suivi hebdomadaire, seul dispositif qui tienne
Un rendez-vous fixe d'une vingtaine de minutes par semaine suffit, et remplace avantageusement toute résolution de « s'y mettre ». L'ordre est toujours le même : lire les retours de facturation, traiter les lignes en anomalie, pointer les paiements reçus contre les factures émises, puis relancer ce qui reste.
Sur amelipro, la rubrique Activités puis « Mes Paiements » permet la recherche par date de paiement, date d'acte, numéro de lot ou de facture, avec des relevés mensuels remontant à dix-huit mois.
Ces dix-huit mois sont la vraie contrainte : au-delà, reconstituer un dossier devient long et incertain. Un cabinet qui pointe chaque semaine ne rencontre jamais cette limite.
Relancer un patient sans abîmer la relation de soin
La difficulté est réelle : vous reverrez la personne en séance. Deux principes la résolvent à peu de frais.
Informer avant de réclamer. Dans la plupart des cas, le patient ignore qu'une part est restée à sa charge — il croit le tiers payant intégral. Un premier message qui explique la situation et joint la facture règle la majorité des cas sans jamais prendre le ton d'une relance.
Écrire, même après avoir parlé. Un échange à la fin d'une séance ne laisse aucune trace et n'engage rien. Le courrier ou l'e-mail qui le confirme, daté, sert autant à la clarté qu'à la preuve si la somme devait être réclamée plus tard.
Deux ans, et pas un jour de plus
L'action d'un professionnel pour les services qu'il fournit à un consommateur se prescrit par deux ans (article L. 218-2 du code de la consommation). Un kinésithérapeute qui réclame ses honoraires à un patient entre dans ce cadre.
Ce délai est d'ordre public : les parties ne peuvent ni l'allonger d'un commun accord, ni ajouter des causes de suspension ou d'interruption. Une séance de 2024 non réclamée est aujourd'hui hors délai, quel que soit le motif du retard.
C'est l'argument qui justifie le suivi hebdomadaire mieux que n'importe quel discours sur l'organisation : passé deux ans, la créance n'existe plus juridiquement.
Quand la relance ne suffit plus
Après deux ou trois relances écrites restées sans effet, la mise en demeure formalise la demande. Pour une créance civile — et un patient en est une — elle fait courir les intérêts au taux légal à compter de sa réception.
Attention à une confusion fréquente : l'indemnité forfaitaire de 40 € et les pénalités de retard du code de commerce ne concernent que les créances entre professionnels. Face à un patient, elles ne s'appliquent pas.
Au-delà, l'injonction de payer permet d'obtenir un titre sans audience. Depuis le 1er septembre 2026, l'ordonnance obtenue doit être signifiée dans les trois mois, sous peine de devenir non avenue : le simulateur de délais de ce site calcule l'échéance.
Passer à l'action
Vous avez maintenant les éléments pour agir. Les outils gratuits disponibles sur ce site fonctionnent directement dans votre navigateur — aucun compte à créer, aucune donnée envoyée à un serveur.
Copiez, imprimez ou téléchargez le résultat selon vos besoins. Pour une situation complexe ou un montant important, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Combien de temps pour réclamer une séance impayée à un patient ?
Deux ans à compter de la séance, en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation. Ce délai ne peut être allongé par aucun accord entre le praticien et le patient.
Puis-je facturer 40 € de frais de recouvrement à un patient ?
Non. L'indemnité forfaitaire de 40 € et les pénalités de retard prévues par le code de commerce ne s'appliquent qu'entre professionnels. Pour une créance civile, ce sont les intérêts au taux légal qui courent, à compter de la mise en demeure.
La mutuelle ne paie pas : dois-je relancer le patient ?
Si la prise en charge n'est pas acquise, la somme reste due par le patient — mais commencez par relancer l'organisme et par informer le patient de la situation. Dans la majorité des cas, il s'agit d'un défaut de transmission et non d'un refus.
À quel rythme suivre ses impayés ?
Une fois par semaine, à heure fixe. Les retours de facturation arrivent sous 48 heures et les relevés d'amelipro ne remontent qu'à dix-huit mois : un pointage hebdomadaire suffit à ne jamais atteindre ces limites.