Transport routier : récupérez vos factures impayées
Délais de paiement dérogatoires, donneurs d'ordre qui traînent, sous-traitance en cascade : le transport a ses propres règles. Relancez, chiffrez vos pénalités et activez les recours spécifiques au transporteur — avec des outils gratuits.
Votre quotidien
Les impayés propres au transport
Des délais déjà serrés par la loi
Le transport bénéficie d'un délai de paiement dérogatoire de 30 jours, plus court que le droit commun. Quand il est dépassé, votre trésorerie souffre vite, gasoil et salaires à avancer.
Donneurs d'ordre et commissionnaires
Entre l'expéditeur, le commissionnaire et le destinataire, savoir à qui réclamer n'est pas toujours évident. La loi vous offre pourtant des garanties solides.
La sous-traitance en cascade
Affrété par un confrère qui n'est pas payé, vous risquez de subir l'impayé de quelqu'un d'autre. Formaliser tôt protège votre créance.
La lettre de voiture comme preuve
Mal renseignée ou non conservée, la lettre de voiture affaiblit votre dossier. Bien tenue, c'est une preuve d'exécution redoutable pour réclamer le prix du transport.
La solution
Faire valoir vos droits, gratuitement
Relancer le bon débiteur
Générez une relance claire visant le donneur d'ordre, en rappelant la prestation, la lettre de voiture et le prix convenu. Courtoise d'abord, ferme ensuite.
Générer une relanceChiffrer pénalités et indemnité 40 €
Le transport est du B2B : calculez les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € exigibles dès le premier jour suivant l'échéance.
Calculer les pénalitésMettre en demeure avant d'agir
Une mise en demeure formelle prépare l'action en garantie du paiement et l'injonction. Avec le détail principal + pénalités + indemnité, prête pour le recommandé.
Générer la lettreLe guide
Recouvrer une facture de transport : le guide
Le délai de paiement dérogatoire du transport
Le secteur du transport échappe au délai de droit commun. Le délai de paiement convenu ne peut pas dépasser 30 jours à compter de la date d'émission de la facture pour les prestations de transport, de location de véhicules avec ou sans conducteur et de commission de transport (article L441-11 du Code de commerce). Ce plafond est impératif : une clause prévoyant un délai plus long est réputée non écrite.
Dès ce délai dépassé, les pénalités de retard courent automatiquement, sans relance préalable, et l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture est due. Connaître ce délai, plus court que les 60 jours habituels, vous permet de relancer plus tôt et de chiffrer plus vite ce qui vous revient.
L'action en garantie du paiement (loi Gayssot)
C'est votre meilleur levier. La loi du 6 février 1998, dite loi Gayssot, codifiée à l'article L132-8 du Code de commerce, fait de la lettre de voiture un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire. Expéditeur et destinataire sont garants du paiement du prix du transport : si le donneur d'ordre ne paie pas, vous pouvez réclamer directement le prix à l'expéditeur ou au destinataire.
Cette action directe est un recours puissant, notamment en cas de sous-traitance ou de défaillance du commissionnaire. Elle suppose une lettre de voiture correctement établie et conservée, et une réclamation formalisée. Une mise en demeure adressée aux garants ouvre la voie à cette action.
Lettre de voiture et preuve d'exécution
La lettre de voiture (ou son équivalent dématérialisé) matérialise le contrat de transport et l'exécution de la prestation. Datée, signée à l'enlèvement et à la livraison, elle prouve que la marchandise a été prise en charge et remise. C'est la pièce centrale de tout recouvrement dans le transport.
Conservez-la avec la facture, l'ordre de transport et les échanges avec le donneur d'ordre. Un dossier complet et chronologique transforme une facture impayée en créance solidement recouvrable, que ce soit à l'amiable ou devant le juge.
L'escalade si le paiement ne vient pas
Après relance et mise en demeure, plusieurs voies s'ouvrent. Pour une créance non contestée, l'injonction de payer permet d'obtenir une ordonnance sans audience, sur la base de la lettre de voiture et de la facture. Le tribunal de commerce est généralement compétent entre professionnels.
Le transporteur dispose en outre, sous conditions, d'un privilège sur les marchandises transportées pour le paiement de ses prestations. Combinée à l'action en garantie de la loi Gayssot, cette protection fait du transport l'un des secteurs où les recours sont les plus favorables au créancier — à condition d'agir vite et de bien documenter.
Questions fréquentes
Vos questions, métier par métier
Quel est le délai de paiement maximum dans le transport ?
30 jours à compter de la date d'émission de la facture pour les prestations de transport et activités assimilées (article L441-11 du Code de commerce). Ce plafond est impératif : une clause prévoyant un délai plus long est réputée non écrite.
Que faire si le donneur d'ordre ne me paie pas ?
Vous pouvez activer l'action en garantie du paiement de la loi Gayssot (article L132-8 du Code de commerce) : l'expéditeur et le destinataire sont garants du prix du transport. Une lettre de voiture bien tenue est indispensable pour exercer ce recours.
Les outils gèrent-ils les pénalités du transport ?
Oui. Le transport relève du B2B : le calculateur applique les pénalités de retard et l'indemnité de 40 €, et le générateur de mise en demeure intègre le détail à réclamer.
Arrêtez de courir après vos paiements.
Générez votre première relance en deux minutes — gratuitement, sans inscription.