Agence & freelance : récupérez vos prestations impayées
Solde de projet qui traîne après la livraison, acompte jamais versé, client qui exploite le livrable sans avoir payé : les outils gratuits pour relancer, chiffrer vos pénalités et faire jouer vos leviers — devis signé et cession de droits.
Votre quotidien
Les impayés des métiers de la création
Le solde qui traîne après livraison
Acompte versé, projet livré, et le solde final se fait attendre. Une fois le travail rendu, le levier de pression diminue — sauf si vous l'avez anticipé.
Le scope creep non facturé
Demandes supplémentaires, allers-retours sans fin : le périmètre gonfle. Sans devis clair et avenants signés, réclamer le juste prix devient difficile.
Le livrable utilisé sans paiement
Le client met en ligne le site ou exploite la création avant d'avoir soldé la facture. Or la cession des droits peut être conditionnée au paiement intégral.
Pas de service de relance
Entre la production et la prospection, personne pour courir après les factures. Il faut une démarche rapide, écrite et traçable.
La solution
Récupérer votre dû, gratuitement
Relancer avec méthode
Générez une relance rappelant le devis, la prestation livrée et le solde dû. Courtoise puis ferme, pour débloquer le paiement sans tension inutile.
Générer une relanceChiffrer pénalités et indemnité 40 €
Vos clients sont des entreprises : calculez les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € dues dès le premier jour de retard.
Calculer les pénalitésMettre en demeure
Une mise en demeure formelle rappelle le solde, les pénalités et, le cas échéant, la cession de droits conditionnée au paiement. Prête pour le recommandé.
Générer la lettreLe guide
Se faire payer une prestation créative : le guide
Le devis signé, votre contrat
Un devis daté et signé vaut contrat : il fixe le périmètre, les livrables, le prix, l'échéancier et les conditions. C'est la pièce maîtresse face à un impayé. Précisez-y les modalités de paiement (acompte, jalons, solde), le taux des pénalités de retard et l'indemnité de 40 € applicable entre professionnels.
Structurez les encaissements : un acompte à la commande, des paiements par jalons pour les projets longs, le solde à la livraison. Une prestation livrée sans acompte ni jalon revient à financer votre client. Pour toute demande hors périmètre, un avenant signé évite le scope creep non facturé.
La cession de droits conditionnée au paiement
C'est le levier propre aux métiers de la création. En droit d'auteur, la cession des droits d'exploitation d'une œuvre (site, identité visuelle, vidéo, texte) suppose un écrit précisant l'étendue de la cession. Vous pouvez prévoir, dans le devis ou les CGV, que la cession des droits n'est effective qu'au paiement intégral de la facture.
Concrètement, tant que le solde n'est pas réglé, le client n'acquiert pas les droits d'exploitation du livrable. Exploiter la création sans avoir payé devient alors une utilisation non autorisée. Rappeler cette clause dans votre mise en demeure est souvent très dissuasif.
Client professionnel : les pénalités sont dues
Vos clients étant des entreprises, vous êtes en B2B. Les pénalités de retard courent dès le premier jour suivant l'échéance, sans relance préalable, et l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture s'ajoute (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). À défaut de taux prévu, le taux de référence est celui de la BCE majoré de 10 points.
Chiffrez ces montants et intégrez-les à votre mise en demeure en présentant le détail : solde principal, pénalités, indemnité. La créance entre professionnels se prescrit par cinq ans, mais agir tôt préserve la pression et les preuves.
L'escalade si le client ne paie pas
Après relances et mise en demeure, une créance non contestée inférieure à 5 000 € peut être recouvrée via la procédure simplifiée devant commissaire de justice. Au-delà, ou en cas de litige sur la prestation, l'injonction de payer permet d'obtenir une ordonnance sur la base de votre devis signé, de vos livrables et de vos échanges.
Là encore, tout repose sur la traçabilité : devis et avenants signés, preuves de livraison, échanges validant les livrables, relances et mise en demeure. Un dossier net rend la créance recouvrable rapidement.
Questions fréquentes
Vos questions, métier par métier
Le client peut-il utiliser mon travail sans avoir payé ?
Si votre devis ou vos CGV prévoient que la cession des droits d'exploitation n'est acquise qu'au paiement intégral, alors non : tant que la facture n'est pas soldée, l'exploitation du livrable n'est pas autorisée. C'est un levier dissuasif à rappeler dans la mise en demeure.
Ai-je droit aux pénalités de retard et à l'indemnité de 40 € ?
Oui, dès lors que votre client est une entreprise. Les pénalités courent dès le premier jour de retard et l'indemnité de 40 € est due par facture, même sans clause dans vos CGV. Le calculateur les chiffre automatiquement.
Faut-il un acompte pour être protégé ?
Ce n'est pas obligatoire, mais fortement recommandé. Un acompte à la commande et des paiements par jalons réduisent le risque d'impayé et préservent votre trésorerie sur les projets longs.
Arrêtez de courir après vos paiements.
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