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Injonction de payer : simulateur de délais 2026
Une injonction de payer obtenue ne vaut rien si elle n'est pas signifiée à temps. Depuis le 1er septembre 2026, ce délai est passé de six à trois mois : beaucoup de modèles et de guides en ligne annoncent encore l'ancien. Entrez la date de votre ordonnance, l'outil calcule les échéances réelles.
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Simulateur de délais — injonction de payer
Indiquez la date de l'ordonnance : l'outil calcule vos échéances et signale celles qui feraient tomber la procédure. Tout se calcule dans votre navigateur, aucune donnée n'est envoyée à un serveur.
Délais calculés d'après les articles 1411, 1416 et 1422 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2026-96 du 16 février 2026, applicable aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. Information générale, ne constitue pas un conseil juridique.
Ce que le décret du 16 février 2026 a changé
Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a réformé la procédure d'injonction de payer. Il s'applique aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026 ; les ordonnances antérieures restent régies par les règles précédentes, ce que le simulateur prend en compte automatiquement.
| Étape | Avant le 1er septembre 2026 | Depuis le 1er septembre 2026 |
|---|---|---|
| Signification de l'ordonnance | 6 mois | 3 mois |
| Opposition du débiteur | 1 mois après signification | 1 mois après signification |
| Force exécutoire | Formule exécutoire à demander au greffe | Automatique 2 mois après la signification |
Les trois dates qui comptent
La signification. C'est l'acte par lequel un commissaire de justice porte l'ordonnance à la connaissance du débiteur. Sans elle, rien ne court. L'article 1411 du code de procédure civile prévoit que l'ordonnance est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les trois mois de sa date : la procédure est alors à reprendre depuis la requête.
L'opposition. Le débiteur dispose d'un mois après la signification pour contester (article 1416). L'opposition est reçue sans frais par le greffe et renvoie l'affaire à une audience ordinaire : le juge tranche alors le litige au fond.
La force exécutoire. C'est le changement le plus favorable au créancier. Passés deux mois après la signification sans opposition, l'ordonnance devient titre exécutoire d'elle-même (article 1422) : plus besoin de solliciter le greffe, vous pouvez confier l'exécution à un commissaire de justice.
Avant d'en arriver là
L'injonction de payer se justifie quand l'amiable a échoué. Dans l'ordre : une relance structurée, puis une mise en demeure qui fait courir les intérêts pour une créance civile, et seulement ensuite la requête. Chaque étape franchie renforce le dossier que le juge examinera.
Sources
- Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer — Légifrance
- Code de procédure civile, articles 1405 à 1422 — Légifrance
- « La procédure de l'injonction de payer évolue » — Service Public Entreprendre
Dispositions vérifiées le 13 septembre 2026.