Délais légaux selon le type de débiteur
Pour une créance entre commerçants ou dans le cadre d'une activité commerciale, le délai de prescription est de cinq ans à compter de l'exigibilité de la créance (article L110-4 du Code de commerce).
Pour une créance à l'égard d'un consommateur, le délai est de deux ans à compter de la connaissance des faits (article L218-2 du Code de la consommation).
D'autres régimes spécifiques existent selon la nature de la relation (bail, prestation de service, etc.). En cas de doute sur le régime applicable, une vérification au cas par cas est recommandée.
Comment interrompre la prescription
Certains actes interrompent la prescription et font repartir le délai à zéro. C'est le cas d'une reconnaissance de dette par le débiteur (même partielle), d'un acte judiciaire ou d'un acte d'huissier.
L'envoi d'une mise en demeure seule n'interrompt pas systématiquement la prescription selon le type de créance. Renseignez-vous sur les actes interruptifs valables pour votre situation avant de vous y fier.
Pourquoi agir le plus tôt possible
Plus vous attendez, plus les preuves disparaissent : emails effacés, interlocuteurs partis, factures égarées. Un dossier constitué rapidement est bien plus facile à défendre.
Relancez dès le lendemain de l'échéance, formalisez par écrit chaque étape et conservez les accusés de réception. Ces habitudes préservent vos droits et simplifient toute escalade.
Méthode recommandée face à une facture impayée
Commencez par vérifier que l'impayé n'est pas lié à une erreur : mauvais destinataire, facture non reçue, bon de commande manquant, litige sur la prestation ou coordonnées bancaires absentes.
Structurez ensuite l'escalade : relance simple, relance ferme, mise en demeure, puis procédure si nécessaire. Cette progression montre votre sérieux sans déclencher trop vite un conflit.
Tenez un historique précis des dates, messages envoyés, réponses reçues et promesses de paiement. Ce suivi sera utile si vous devez mandater un tiers ou déposer une requête.
Erreurs fréquentes à éviter
Attendre trop longtemps avant la première relance laisse l'impayé s'installer et complique le recouvrement.
Mélanger principal, pénalités et frais sans détail rend votre demande moins lisible. Présentez chaque ligne séparément.
Passer à l'action
Vous avez maintenant les éléments pour agir. Les outils gratuits disponibles sur ce site fonctionnent directement dans votre navigateur — aucun compte à créer, aucune donnée envoyée à un serveur.
Copiez, imprimez ou téléchargez le résultat selon vos besoins. Pour une situation complexe ou un montant important, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
La prescription recommence-t-elle si j'envoie une mise en demeure ?
Pas automatiquement. L'interruption de prescription dépend de la nature de l'acte et du type de créance. Une reconnaissance de dette par le débiteur est souvent plus efficace.
Que faire si la prescription approche ?
Agissez vite : envoyez une mise en demeure, obtenez une reconnaissance de dette ou saisissez la juridiction compétente avant l'expiration du délai.